Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 août 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations proposées par Alexis Debrand : développement d'applications et de plateformes métier, création de sites internet, référencement, cybersécurité, dépannage, installation, infogérance, maintenance et hébergement.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est réputée ferme à la signature du devis, électronique ou manuscrite, valant acceptation des présentes CGV.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les tarifs affichés sur le site sont des prix de départ (« à partir de ») ; le montant définitif est celui du devis accepté. La société étant en cours d'immatriculation, le numéro de TVA intracommunautaire est en cours d'attribution : le régime de TVA applicable est indiqué sur chaque facture. Les abonnements (infogérance, maintenance, hébergement) sont mensuels, trimestriels ou annuels selon le contrat.
4. Prestations au résultat
Certaines prestations web peuvent être réalisées sans budget initial, en contrepartie d'une rémunération assise sur les résultats générés. Ces prestations font l'objet d'un contrat spécifique précisant l'assiette, le taux, la durée et les modalités de résiliation. À défaut d'un tel contrat signé, les conditions tarifaires ordinaires s'appliquent.
5. Paiement
Sauf mention contraire, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison. Les abonnements sont payables d'avance. Paiement par carte bancaire (3D Secure) ou virement. En cas de retard : pénalités au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
6. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, informations, validations).
7. Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de l'acceptation du devis. Le client qui demande l'exécution immédiate de la prestation renonce expressément à ce droit pour la part exécutée. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.
8. Obligations des parties
Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires. Le prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin, dans les règles de l'art, et à respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées.
9. Résiliation des abonnements
Les contrats d'abonnement sont sans engagement de durée et résiliables par e-mail, moyennant un préavis de 30 jours, sauf conditions particulières convenues au contrat.
10. Propriété et livraison
Le transfert des droits d'exploitation sur les livrables intervient au paiement intégral du prix. Le prestataire conserve le droit de citer la réalisation à titre de référence, sauf demande contraire du client.
11. Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses données ; une prestation de sauvegarde peut être souscrite séparément.
12. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français.